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Des réformes de la législation relative aux assurances ont modifié la procédure de résiliation d’un contrat. En quelques points, il s’agit d’un réel avantage donné aux propriétaires de véhicule.
Grâce aux nouvelles dispositions juridiques en vigueur, la procédure de résiliation d’un contrat d’assurance auto a été simplifiée. En effet, aucune tacite reconduction ne peut plus se faire lorsque l’accord arrive à son terme. Qui plus est, après un an de souscription, vous pouvez le résilier sans frais ni pénalité.
Néanmoins, il existe quelques préalables afin de ne pas demeurer sans couverture en attendant la nouvelle souscription :
Dans un premier temps, il n’est pas besoin de justifier la résiliation d’un contrat hors échéance selon la loi Hamon. Vous serez néanmoins dans l’obligation de souscrire une nouvelle assurance auto minimale (garantie responsabilité civile). Néanmoins, cela n’empêche pas l’invocation d’autres motifs afin de résilier ledit contrat.
Ainsi, si le contrat est effectif depuis un an, arrivé à échéance, vous pouvez le résilier. Ceci permet d’éviter sa reconduite. À ce propos, il est exigé que votre assureur vous fasse un avis d’échéance en mentionnant qu’il est résiliable.
En outre, le Code des assurances prévoit également d’autres motifs légaux qui régissent tous les types de contrats. La procédure de résiliation peut être engagée aussi bien par l’assureur que l’assuré.