Votre assurance auto ne vous convient plus ? Vous souhaitez changer de compagnie d’assurances ? Vous devez alors procéder à la résiliation de votre contrat. Toutefois, vous vous demandez comment procéder. La législation, facilite-t-elle la résiliation d’un contrat d’assurance auto ? Est-il possible de résilier un contrat dont la date de souscription est inférieure à un an ?
Dans cet article, nous vous donnons toutes les informations à connaître pour résilier votre contrat d’assurance auto.
Comment résilier votre contrat d’assurance auto à l’échéance ?
Votre contrat d’assurance auto bénéficie de la tacite reconduction, soit le renouvellement automatique de vos garanties. Toutefois, vous avez le droit de mettre fin à votre contrat à chaque date d’anniversaire. Vous devez respecter certaines conditions.
La règle générale
Pour résilier votre contrat d’assurance auto chaque année au moment de l’échéance, vous êtes tenu d’adresser à votre assureur une lettre de résiliation en recommandé. Cet envoi doit être effectué avant la fin du délai de préavis. Cette résiliation n’engendre pas de pénalités.
La loi Chatel, une aide précieuse pour résilier votre contrat d’assurance auto à l’échéance
La loi Chatel, en vigueur depuis 2005, oblige votre assureur à vous informer de votre droit à résiliation. Pour ce faire, il doit vous envoyer votre avis d’échéance au moins 15 jours avant la date du préavis de votre contrat. De votre côté, l’envoi de votre lettre de résiliation doit être réalisé entre la date de réception de l’avis d’échéance et la date limite de résiliation.
Si votre assureur ne respecte pas ses obligations, la loi Chatel vous protège. Elle prévoit des modalités complémentaires.
- Votre assureur vous envoie l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation ? Vous bénéficiez d’un délai de 20 jours pour résilier votre contrat d’assurance auto à partir de la date de réception de l’avis d’échéance.
- Votre assureur ne vous informe pas ou vous envoie l’avis d’échéance après la date d’anniversaire ? Vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment.
Comment résilier votre contrat d’assurance auto hors échéance ?
Dans certaines situations, vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment de l’année et ce même si la date de souscription est inférieure à une année.
La loi Hamon, une alliée pour résilier votre contrat d’assurance auto hors échéance
Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon vous offre la possibilité de résilier votre contrat d’assurance auto au terme de la première année de souscription. À ce moment-là, vous avez le droit de souscrire un nouveau contrat auprès d’un nouvel assureur. C’est ce nouvel assureur qui se charge de résilier votre contrat d’assurance auto afin d’éviter une période sans assurance obligatoire. Cette résiliation ne nécessite aucun motif de votre part et n’engendre pas de frais. Elle prend effet un mois après la réception de votre demande de résiliation par votre assureur actuel.
Les cas légitimes pour résilier un contrat d’assurance auto hors échéance
Le Code des assurances prévoit divers cas légitimes pour résilier votre contrat d’assurance auto hors échéance, et ce, quelle que soit la date de souscription.
La vente de votre véhicule
La vente de votre véhicule représente un motif légitime pour résilier votre contrat. Toutefois, vous avez la possibilité de transférer le contrat actuel vers la nouvelle voiture. Votre contrat d’assurance auto est suspendu le lendemain de la vente à minuit. Toutefois, pour que votre contrat soit résilié, vous devez informer votre assureur de la vente de votre véhicule par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit être accompagné de la copie du formulaire de cession. Le délai de préavis en cas de vente est de 10 jours.
Le vol ou la destruction du véhicule
Le vol ou la destruction de votre voiture vous permet de résilier automatiquement votre contrat d’assurance auto. La perte de votre véhicule doit résulter d’un évènement non prévu au contrat. La date de résiliation dépend de la situation (cession de l’épave, véhicule volé non retrouvé, etc.).
Le changement du risque assuré
Si le risque assuré diminue (moins de kilomètres parcourus, suppression du conducteur secondaire), vous avez le droit à une diminution de prime. Si votre assureur refuse de baisser le montant de votre prime, vous pouvez dénoncer votre contrat d’assurance. Dans ce cas, la résiliation prend effet 30 jours après la dénonciation. Votre assureur doit vous rembourser la prime que vous avez payée pour la période durant laquelle le risque n’a pas couru.
L’augmentation de la prime
L’augmentation de votre prime constitue un motif pour résilier votre contrat d’assurance auto. La résiliation est possible si l’augmentation de la prime n’est pas justifiée par une aggravation du risque. Dans ce cas, vous disposez d’un délai d’un mois pour demander une rupture anticipée de votre contrat. Cette demande n’engendre pas de pénalités. Toutefois, nous vous conseillons de vérifier que cette option figure sur votre contrat. En effet, rien n’apparaît dans les textes de loi concernant cette modalité.
Le changement de votre situation
Un changement de situation peut être un motif pour résilier votre contrat d’assurance auto. Pour ce faire, il est nécessaire que ce changement modifie le risque automobile assuré.
Les motifs légitimes sont :
- déménagement ;
- mariage ;
- divorce ;
- changement de régime matrimonial ;
- nouvelle profession ;
- retraite.
Vous disposez d’un délai de 3 mois pour informer votre assureur de l’évolution de votre situation. L’envoi de votre courrier doit être effectué en recommandé. La résiliation est effective un mois après la réception de votre lettre de résiliation.
Vous avez à votre connaissance toutes les informations pour résilier votre contrat d’assurance auto. Nous pouvons vous accompagner pour changer d’assureur et vous mettre en contact avec des professionnels de qualité.